Toutes les combinaisons de services de voyages sont-elles des forfaits ?

Toutes les combinaisons de services de voyages sont-elles des forfaits ? - (Voir la question Q18-10 pour la définition du forfait).

Il existe deux cas dans lesquels la qualification de forfait ne sera pas retenue - hormis la PVL (cf. question Q18-06) : il s’agit en quelque sorte d’une contre-définition du forfait touristique.

(i) si les services touristiques secondaires combinés à du transport, du logement ou de la location de véhicule ne représentent pas au moins 25% du prix total ou ne sont pas annoncés, ni ne constituent d’une manière ou d’une autre une caractéristique essentielle de la combinaison ;

et (ii) si les services touristiques secondaires sont choisis et achetés après le début d’un hébergement, d’un transport ou d’une location de véhicule.

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Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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